xfall0utgiirlx Chiens s'attachant à sa niche
Nombre de messages : 1839 Age : 32
Animaux : Lorie, Lili, Blanc Zelda link. Une pensée pour les autres qui sont avec les anges. Inscription : 22/01/2012 Points : 1957
| Sujet: Les peines pour mauvais traitement Mer 11 Avr - 21:26 | |
| Répression des actes de cruauté Art. 521-1 du Code Pénal Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende . A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention à titre définitif ou non. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. Est également puni des mêmes peines l'abandon sur la voie publique d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
Répression des mauvais traitements
Art. R 654-1 du Code Pénal Hors le cas prévu par l'article 521-1 , le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende de 457,34 € (3 000 F) à 762,25 € (5 000 F) . En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal
Art. R 653-1 du Code Pénal Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit une amende de 152,45 € (1 000 F) à 457,34 € (3 000 F) . En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. Des atteintes volontaires à la vie d'un animal
Art. R 655-1 du Code Pénal Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 762,25 € (5 000 F) à 1 524,5 € (10 000 F) (montant qui peut être porté à 3 049 € (20 000 F) en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit).
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veto974 Animatrice
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Inscription : 01/09/2011 Points : 2193
| Sujet: Re: Les peines pour mauvais traitement Mer 11 Avr - 21:32 | |
| Les peines ne sont jamais respectés et les gens s' en sortent toujours avec beaucoup moins...
PS: Aki, je t' ai dit que j' animerais cet partie quand mon forum sur la maltraitance dont j' ai hérité sera remit sur pied et je le ferais mais là pour mon forum je veux d' abord finir les boutons avant le reste mais la gentille petite membre qui m' aide traine :la tue du regard même si elle est pas sur ce forum: |
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xfall0utgiirlx Chiens s'attachant à sa niche
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| Sujet: Re: Les peines pour mauvais traitement Mer 11 Avr - 21:53 | |
| C'est clair, c'est jamais respecté mais surtout ce n'est jamais assez :/ Désolée si je prends tes sujets veto, j'ai vu qu'il n'y avait rien alors vu que j'ai du temp la je me suis dis autant commencer |
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veto974 Animatrice
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Inscription : 01/09/2011 Points : 2193
| Sujet: Re: Les peines pour mauvais traitement Jeu 12 Avr - 10:58 | |
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Aki Fondatrice
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Animaux : Aby {chon} ; Pepsi {chon} ; Sunday {chon} ; Aphrodite {chienne} ; Youpie {lapine} ; Salsa & Mambo {poissons} ; Meeha {chat} & mes Anges, Loustick, Lucky & Aki. Inscription : 23/04/2011 Points : 12466
| Sujet: Re: Les peines pour mauvais traitement Lun 28 Mai - 15:39 | |
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xfall0utgiirlx Chiens s'attachant à sa niche
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Animaux : Lorie, Lili, Blanc Zelda link. Une pensée pour les autres qui sont avec les anges. Inscription : 22/01/2012 Points : 1957
| Sujet: Re: Les peines pour mauvais traitement Lun 28 Mai - 15:41 | |
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| Sujet: Re: Les peines pour mauvais traitement | |
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